Guide · Transport

Indemnisation du transporteur : les plafonds du contrat type et de la CMR.

En cas de perte ou d’avarie, le transporteur ne doit pas la valeur de la marchandise mais une indemnité plafonnée. Connaître ces plafonds, c’est savoir ce que couvre votre RC transporteur et quand proposer une assurance complémentaire.

En transport national : le contrat type général

À défaut de contrat écrit entre les parties, le contrat type général s’applique. Il plafonne l’indemnité due pour pertes et avaries :

  • pour les envois de moins de 3 tonnes : 33 € par kilo, sans dépasser 1 000 € par colis ;
  • pour les envois de 3 tonnes et plus : 20 € par kilo, sans dépasser 3 200 € par tonne.

Des contrats types spécifiques existent pour certaines activités (température dirigée, citernes, véhicules roulants…), avec leurs propres plafonds.

En transport international : la convention CMR

La convention CMR limite l’indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilo de poids brut manquant. Le DTS est une unité de compte du Fonds monétaire international, dont la valeur en euros varie chaque jour.

Le retard de livraison

En transport national comme sous CMR, l’indemnité pour retard est limitée au prix du transport, et suppose un préjudice prouvé.

Quand les plafonds ne s’appliquent plus

  • En cas de faute inexcusable du transporteur (ou de faute équivalente au dol sous CMR), l’indemnisation n’est plus plafonnée.
  • Lorsque l’expéditeur a fait une déclaration de valeur, celle-ci remplace le plafond.

Ce que cela change pour votre assurance

  • Votre RC transporteur couvre votre responsabilité dans ces limites : vérifiez qu’elle suit bien les contrats types et la CMR que vous pratiquez.
  • Vérifiez le sort de la faute inexcusable dans votre contrat : elle est parfois exclue ou sous-limitée.
  • Pour des marchandises de valeur, proposez à votre client une assurance ad valorem, qui couvre la marchandise à sa valeur déclarée.

Les montants indiqués sont ceux en vigueur à la rédaction de ce guide et peuvent évoluer.

Vos plafonds de garantie sont-ils adaptés ?

Nous vérifions que votre RC transporteur correspond à vos trajets, à vos marchandises et aux exigences de vos donneurs d’ordre.

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